1- Propriétaire du site

Cabinet Valérie Smadja, ci-après dénomé le Cabinet
128 bd Malesherbes
75017 Paris - France
Siren 391 113 677

2- Acceptation

Les présentes conditions générales déterminent les règles d'accès au présent site et ses conditions d'utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site. Les conditions générales d'utilisation étant susceptibles d'évoluer, il est donc conseillé à l'utilisateur de les consulter à chaque utilisation. Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.

3- Conditions d'accès aux services

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à partie des services, sans que l'indisponibilité des services ouvre droit à une quelconque indemnité. La connexion de l'utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité, le Cabinet ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de la connexion au site, quelle que soit la nature et le caractère direct ou indirect desdits dommages. En outre, le service est fourni en l'état sans que le Cabinet puisse être tenu pour responsable de toute suppression, interruption ou altération de l'accès à ses services qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion de l'utilisateur, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et de manière générale, de toute autre cause extérieure au Cabinet. Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.

4- Responsabilité

Le Cabinet ne garantit pas que les informations, données et services obtenus sur consultation du site seront à la hauteur des attentes de l'utilisateur. Le Cabinet se réserve le droit de modifier, déplacer, interrompre, temporairement ou définitivement, en tout ou partie, le contenu du site. Il ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, y compris d'une quelconque interruption de l'offre commerciale, perte de clientèle ou de profit, perte de données, consécutive à l'utilisation du site, à la suspension, au dysfonctionnement ou à la cessation d'exploitation du site. Le site contient ou peut donner accès notamment à des informations, messages, produits ou services qui peuvent être fournis par des partenaires du Cabinet ou par des tiers. Le Cabinet ne garantit pas l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, messages, produits ou services et de manière générale de toutes données fournies par lesdits partenaires et tiers. Les informations, messages, produits, services et plus généralement tout contenu disponible par le biais du site du Cabinet n'engagent que leur auteur ou celui qui les a produits et par conséquent, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de tout élément figurant sur le site qu'il n'a pas créé ou directement produit. Il ne saurait, en particulier, voir sa responsabilité engagée si les informations, messages, produits, services et données en cause portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à toute autre réglementation applicable.

5- Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site y compris les textes, images, marques et logos, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement par la législation en vigueur. Sauf mention contraire, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments composant le site, y compris par téléchargement, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable du Cabinet. Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra comporter la mention « source www.smadja-avocat.com ». Toute autorisation préalable doit être demandée par courriel envoyé au Responsable de la Rédaction.
L'interdiction telle que rappelée précédemment fait obstacle à toute modification du contenu et de la présentation du site quel qu'en soient les éléments. La violation des droits de propriété intellectuelle et des interdictions en résultant est constitutive de contrefaçon exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales. De même, les bases de données composant le site sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation du contenu des bases de données, en totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle. La violation des droits du Cabinet sur ses bases de données et des interdictions en résultant expose aussi son auteur à des sanctions civiles et pénales.

6- Liens hypertextes

Le site peut fournir des liens vers d'autres sites ou d'autres sources disponibles sur Internet. Ces autres sites et sources n'étant pas sous le contrôle du Cabinet, celui-ci ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites et sources externes et des dommages, quelqu'en soit la nature, que ces sites et sources pourraient engendrer, notamment en raison des informations, produits ou services qu'ils proposent.
Tout lien ciblant le site www.smadja-avocat.com doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du Cabinet. Le Cabinet se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment, s'il estime que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier étant précisé que l'appréciation sur ce point intervient à sa seule discrétion, sans qu'elle ait à fournir la moindre explication ou justification.

7- Protection des données à caractère personnel

Les utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant peuvent être recueillies dans le cadre du présent site. Sauf exercice par l'utilisateur de son droit d'opposition, les données à caractère personnel collectées sont destinées à être conservées en mémoire informatique pour être exploitées par le Cabinet, à l'exclusion de tous tiers, à des fins statistiques, d'interrogation et d'analyse sur le fonctionnement des services proposés et d'information de l'utilisateur sur le calendrier des événements actuels et à venir. Compte tenu des finalités précédemment énoncées, il est précisé que le traitement de données mis en place par le Cabinet bénéficie d'une dispense de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), en application de la délibération n° 2006-138 adoptée par cette dernière le 9 mai 2006 emportant dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique ou postal à l'adresse du Responsable de la rédaction.

8- Témoins de connexion dits « cookies »

Le Cabinet peut utiliser des cookies. Un cookie ne permet pas d'identifier un individu mais d'enregistrer des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur Internet qui peuvent être lues lors de visites ultérieures d'un même site. Ces cookies ont pour but de mesurer l'audience du site, d'analyser les habitudes de connexion des utilisateurs (pages consultées, date et heure de la consultation). L'utilisateur du site peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Il est précisé qu'en refusant les cookies, l'utilisation du site et des services pourra s'en trouver limitée.

9- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige qui n'aura pu être résolu amiablement sera porté devant les juridictions françaises. Les tribunaux territorialement compétents seront exclusivement ceux dont le Cabinet relève.