Divorce par consentement mutuel Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) devant le Juge aux Affaires Familiales

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :

  • Accord sur l'exercice de l'autorité parentale
  • Accord sur la répartition de la garde du ou des enfants
  • Accord sur le montant de la pension alimentaire
  • Accord sur le montant de la prestation compensatoire
  • Accord sur les modalités de la liquidation du régime matrimonial (de la répartition des biens et des du ménage)
  • Accord sur la répartition de l'impôt du au titre de l'année du divorce
  • Accord sur l'éventuelle conservation du nom de Monsieur par Madame
  • Accord sur le sort du domicile conjugal

Cette procédure suppose la rédaction par l'Avocat d'une requête accompagnée d'un projet de convention du divorce sur consentement mutuel signé par les deux parties.

Cette requête et cette convention sont présentées au Juge aux Affaires Familiales pour homologation par le juge et après avoir convoquée et entendu l'Avocat et les parties.

Divorce contentieux Divorce contentieux

Les procédures semi contentieuses et contentieuses du divorce devant le Tribunal de Grande Instance

A défaut d'accord de l'une des parties sur le principe ou sur tout ou partie des effets du divorce, il existe 3 types de procédure permettant de poursuivre le divorce.

  • En cas d'accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets : la procédure sur demande acceptée.
  • A défaut d'accord sur le principe du divorce :
    - la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après plus de deux ans de séparation.
    - la procédure de divorce pour faute (violence, adultère, absence de soutien familial...).

Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, sont caractérisées par :

  • La présentation d'une requête aboutissant à une phase de conciliation où le juge statue sur les mesures provisoires à prendre.
  • La délivrance d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance.

Une procédure de divorce quand elle fait naitre un contentieux peut vite devenir une épreuve difficile. Un chemin parfois compliqué autant dans la compréhension des processus légaux que dans la gestion des paramètres émotionnels.

Votre avocat pour divorce est un précieux allié qui vous guide, vous conseille au mieux dans le respect de vos intérêts, et met en place les solutions juridiques pour votre défense. Il devient votre partenaire de confiance, pour cela et dans cet esprit Maître Smadja , avocat paris, peut vous aider pour votre divorce par consentement mutuel.