Comment divorcer par consentement mutuel ?



Divorcer par consentement mutuel, c’est lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur la répartition des biens. La procédure est plus simple et moins longue que celle à effectuer pour un divorce pour faute. Depuis janvier 2017, plus besoin de passer devant un juge.


Une fois la décision prise de divorcer, les époux doivent établir la liste de leurs désirs aussi bien sur le plan familial que financier.


Ils doivent s’entendre sur la résidence des enfants, l’organisation des droits de visite et d’hébergements, et le montant des pensions alimentaires.


Il est nécessaire d’établir la liste des meubles à partager.


Puis, il faut identifier le budget personnel de chacun comprenant les ressources et les charges.


Ensuite, les époux doivent prendre contact avec un avocat chacun pour établir une convention. Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est nécessaire de s’adresser à un notaire qui se chargera de la liquidation de leur régime matrimonial.


L’homologation de la convention de divorce peut être constatée par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats et enregistrée chez un notaire. Vous avez 15 jours pour éventuellement changer d’avis à partir du moment où la convention est envoyée chez le notaire.


Le coût du divorce par consentement mutuel sans juge varie selon les honoraires de l’avocat. Comptez autour de 1 000 à 2 000 €.


Le dépôt de la convention de divorce chez un notaire coûte 50 €.


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