Que change la nouvelle réforme du divorce ?



Seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles règles. Les procédures enclenchées avant cette date ne sont pas concernées.


Les nouvelles règles issues de la réforme concerne uniquement les divorces contentieux, ceux pour lesquels il y a un désaccord sur le principe même du divorce ou sur ses effets.


Rappelons qu’il existe trois types de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Dans ce dernier cas les époux sont d’accord pour divorcer, mais ils ne s’entendent pas sur les effets de la rupture (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.).


La procédure qui comportait jusqu’à présent deux phases (phase orale et phase écrite), n’en comprendra plus qu’une. La première étape dite de conciliation qui consistait pour les époux à être reçu individuellement par le juge, disparaît. Selon les tribunaux, il fallait parfois attendre plus de 6 mois pour obtenir une date de convocation à l’audience de conciliation. La disparition de cette première étape devrait permettre aux époux de gagner du temps.


Dorénavant, il n’y a plus qu’une seule phase écrite. L’assignation en divorce, ou la requête conjointe devra fixer dès le début les demandes de chacun et les éventuels mesures provisoires d’organisation de la vie familiale (garde des enfants, occupation du logement,…). Plus besoin d’attendre la date de convocation à l’audience de conciliation. La date de l’audience d’orientation est fixée dès le début, dans l’assignation en divorce (ou requête conjointe).


L’avocat devient obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure. Ce n’était pas le cas auparavant, puisque le défendeur (celui qui n’était pas à l’initiative du divorce) pouvait se présenter à l’audience de conciliation sans avocat.


Également pour accélérer considérablement la procédure : Le délai de séparation nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal passe de deux ans à un an. Ce délai s’apprécie, soit au jour de l’assignation en divorce, soit au jour du prononcé du divorce.


Indépendamment de cette réforme, notez que la loi de finances pour 2020 abaisse le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022, contre un taux de 2,5% auparavant.


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#RéussirSonDivorce