Quels sont les droits de l'ex-conjoint après le divorce pour la pension de réversion ?




Votre conjoint est décédé, une part de sa retraite vous sera reversée.

La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait votre conjoint. Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension.


Aucune prescription n’est imposée à l’ex-conjoint. Même longtemps après le divorce, il conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion.

Plusieurs conditions d’attribution sont toutefois attendues pour être éligible à cette pension. Il faut avoir été marié avec le défunt, condition acquise lorsqu’il y a eu divorce. Il faut également être au moins âgé de 55 ans, depuis 2009. Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum est de 51 ans. Si la condition d’âge au jour du décès n’est pas remplie, le droit n’est pas perdu. Il suffit d’attendre 51 ou 55 ans pour faire sa demande.


Depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n’est plus exigée et un remariage ou un concubinage ne fait plus perdre ses droits à la pension de réversion.


Les revenus de l’ex-conjoint seront examinées. Le plafond à ne pas dépasser est équivalent à 2080 fois le SMIC horaire brut sur un an, avec une majoration de 60%, si l’ex-conjoint est en couple. Les trois mois précédant la date d’effet de la pension sont pris en compte pour étudier la demande. Si sur cette période les conditions ne sont pas remplies, les douze mois précédents sont examinés. Une nouvelle demande peut être présentée en cas de baisse de ressources, si la première a été refusée.


La pension de réversion représente 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’ex-conjoint décédé. Des majorations de la pension attribuée sont possibles selon certaines conditions.


La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité de l’ex-conjoint.


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