Plus de 30 clients ont donné leur avis sur Google
Noté 4 sur 5
- 06 13 89 43 16
- vs@smadja-avocat.com
- 128 blv. Malesherbes Paris 75017
- N'accepte pas l'aide juridictionnelle
- Le cabinet vous répond aussi le week-end
La question du divorce international se pose lors de la séparation de deux époux, l’un français et l’autre étranger ou lorsque deux français résidant dans un pays étranger, et qu’ils décident d’entamer une procédure de divorce. Le divorce international est complexe car il soulève de nombreuses questions : quel est le juge compétent ? Quel est la pays dont la loi est applicable ? Quel est le cadre du divorce par consentement mutuel français ? L’un des époux peut tenter, s’il est accompagné par un avocat compétent en matière de divorce international, de saisir la juridiction dont la loi est à son avantage. Alors, pour un divorce français et de surcroît pour un divorce international, saisir un avocat qui maîtrise l’ensemble de ces questions juridique est clé pour la défense de vos intérêts.
Biens situés dans plusieurs pays, loi applicable à votre régime matrimonial : je vous assiste aussi dans la liquidation du régime matrimonial et dans les successions internationales.
Prendre contact avec le cabinet
FAQ Divorce international
Lorsqu’un couple envisage un divorce international, la première question qui se pose est celle de la compétence juridictionnelle. Se demander quel tribunal sera compétent revient à se poser la question concernant la loi applicable à la procédure de divorce. La compétence des juridictions françaises, par exemple, n’indique pas nécessairement que la loi française est applicable. La complexité du droit international en matière de divorce peut entraîner des situations où le droit d’un pays est appliqué par les tribunaux d’un autre.
Divorcer avec un étranger soulève des questions de compétence et d’applicabilité de la loi. Le lieu de résidence habituelle des époux, leur nationalité, ou encore le lieu de célébration du mariage peuvent influencer la procédure. Chaque pays a sa propre législation en matière de divorce, et la reconnaissance de la décision de divorce peut varier en fonction des pays concernés.
La complexité des divorces internationaux nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Un avocat en matière de divorce international possède les connaissances nécessaires pour naviguer à travers les différentes lois et conventions. Il saura guider les époux dans la procédure, garantir la protection de leurs droits et assurer la meilleure issue possible. En France, notamment à Paris, de nombreux cabinets d’avocats offrent des services spécialisés pour les divorces internationaux.
La transcription d’un jugement de divorce étranger est souvent nécessaire pour que le divorce soit reconnu en France. Cette étape est essentielle pour que les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.) soient reconnues et appliquées. Là encore, l’aide d’un avocat est précieuse pour s’assurer que la transcription se déroule correctement.
La détermination de la loi applicable dépend de plusieurs facteurs. Si un époux a un lien avec l’un des États membres de l’Union Européenne, le règlement Bruxelles II bis vient éclairer la situation. Selon ce règlement, le premier tribunal saisi sera compétent. De plus, le tribunal français est également compétent lorsque l’un des époux a sa résidence habituelle en France.
En l’absence de lien entre l’un des époux et un État membre de l’Union Européenne, d’autres critères entrent en jeu. Par exemple, l’article 8 du règlement Rome III implique que la loi applicable au divorce est :
L’article 1070 du Code de procédure civile français précise que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent ayant l’autorité parentale, ou encore du conjoint n’ayant pas pris l’initiative du divorce.
Le divorce par consentement mutuel a évolué en France. Aujourd’hui, il ne nécessite plus l’intervention d’un juge. Une convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis est contresignée par acte d’avocat pour enfin être enregistrée par un notaire. Toutefois, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJUE) a qualifié ce divorce de contrat sous seing privé. En conséquence, le divorce par consentement mutuel français n’entre pas dans le domaine du règlement européen Bruxelles II Bis. De nombreux pays ne reconnaissent donc pas cette forme de divorce français.
Avis
Avis
5
Une alliée de choix
Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
4.2
Persévérance et professionnalisme
J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
4.2
Un avis sincère
Un avis sincère… j’ai fait appel à Maître SMADJA pour mon divorce. Elle a été à mon écoute et réactive, et heureusement, car ce fut un peu long, mais c’est toujours elle qui a fait que les choses avancent.. et au mieux. Je la remercie vivement.
4.5
Avocate très professionnelle
Avocate très professionnelle, elle connaît très bien son métier. Elle m’a toujours bien accompagné et m’a toujours donné les meilleurs conseils Bravo maître vous êtes la meilleure. Chers internautes, si vous avez une affaire de divorce n’hésitez vraiment pas à la contacter.
Contact
Depuis plus de 30 ans, le cabinet Smadja et ses avocats mettent toute leur énergie à défendre et accompagner leurs clients.
D’expérience
Plus de détails
Le divorce international est une matière juridique complexe et délicate. Chaque situation est unique et doit être traitée avec la plus grande attention pour garantir les droits de chacun.
Lorsque les époux possèdent des biens dans différents pays, la liquidation de leur régime matrimonial peut s’avérer complexe. Chaque pays a ses propres règles concernant le partage des biens en cas de divorce. Ainsi, il est crucial de bien identifier la loi applicable à cette liquidation pour garantir une répartition équitable et conforme aux attentes des parties.
Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable lors de la signature du contrat de mariage, c’est la juridiction du premier pays de résidence habituelle commune des époux qui s’applique.
Concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce international, c’est la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 et entrée en vigueur le 1er février 2011 qui fait foi.
Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, le cabinet Smadja, qui intervient en droit de la famille et en divorce international, saisit les juridictions compétentes conformément aux dispositions de la Convention de la Haye.
Normalement, c’est la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments qui s’applique. En revanche, si la loi d’un État, de surcroit s’il s’agit de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, présente un lien plus étroit avec le mariage, l’un des époux pourra s’opposer à l’application de cette loi.
En conclusion, le divorce international est un domaine qui nécessite une expertise spécifique. Les avocats sont des acteurs essentiels pour garantir le bon déroulement de ces procédures et pour protéger les droits des époux dans cette situation délicate.
