Avocat en divorce international

Lorsqu’un couple envisage un divorce international, la première question qui se pose est celle de la compétence juridictionnelle. Se demander quel tribunal sera compétent revient à se poser la question concernant la loi applicable à la procédure de divorce. La compétence des juridictions françaises, par exemple, n’indique pas nécessairement que la loi française est applicable. La complexité du droit international en matière de divorce peut entraîner des situations où le droit d’un pays est appliqué par les tribunaux d’un autre.

Divorcer avec un étranger soulève des questions de compétence et d’applicabilité de la loi. Le lieu de résidence habituelle des époux, leur nationalité, ou encore le lieu de célébration du mariage peuvent influencer la procédure. Chaque pays a sa propre législation en matière de divorce, et la reconnaissance de la décision de divorce peut varier en fonction des pays concernés.

La complexité des divorces internationaux nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Un avocat spécialisé en matière de divorce international possède la connaissance et l’expertise nécessaires pour naviguer à travers les différentes lois et conventions. Il saura guider les époux dans la procédure, garantir la protection de leurs droits et assurer la meilleure issue possible. En France, notamment à Paris, de nombreux cabinets d’avocats offrent des services spécialisés pour les divorces internationaux.

La transcription d’un jugement de divorce étranger est souvent nécessaire pour que le divorce soit reconnu en France. Cette étape est essentielle pour que les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.) soient reconnues et appliquées. Là encore, l’aide d’un avocat est précieuse pour s’assurer que la transcription se déroule correctement.

La détermination de la loi applicable dépend de plusieurs facteurs. Si un époux a un lien avec l’un des États membres de l’Union Européenne, le règlement Bruxelles II bis vient éclairer la situation. Selon ce règlement, le premier tribunal saisi sera compétent. De plus, le tribunal français est également compétent lorsque l’un des époux a sa résidence habituelle en France.

En l’absence de lien entre l’un des époux et un État membre de l’Union Européenne, d’autres critères entrent en jeu. Par exemple, l’article 8 du règlement Rome III implique que la loi applicable au divorce est :

• celle de la résidence habituelle des époux lors de la saisine de la juridiction,
• celle de la dernière résidence habituelle commune des époux si l’un des époux y réside encore,
• celle de la nationalité des époux,
• celle de l’État dont la juridiction est saisie.

L’article 1070 du Code de procédure civile français précise que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent ayant l’autorité parentale, ou encore du conjoint n’ayant pas pris l’initiative du divorce.

Le divorce par consentement mutuel a évolué en France. Aujourd’hui, il ne nécessite plus l’intervention d’un juge. Une convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis est contresignée par acte d’avocat pour enfin être enregistrée par un notaire. Toutefois, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJUE) a qualifié ce divorce de contrat sous seing privé. En conséquence, le divorce par consentement mutuel français n’entre pas dans le domaine du règlement européen Bruxelles II Bis. De nombreux pays ne reconnaissent donc pas cette forme de divorce français.