Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu’est-ce que le divorce accepté ?

Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage prend place quand les époux sont d’accord sur le principe de rupture, mais en désaccord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens, etc.
Le rôle de votre avocat est essentiel, car il vous assiste dès la négociation et jusqu’à l’assignation devant le juge des affaires familiales. À tout moment de la procédure, les époux peuvent décider d’opter pour divorce par consentement mutuel, sans juge, afin d’obtenir une convention divorce.

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FAQ

Je réponds à vos questions concernant le Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous vous posez des questions concernant le divorce, la procédure et les éventuels frais ? J’ai condensé les questions que mes clients me posent le plus.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce judiciaire pour lequel les époux sont d’accord pour rompre, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce : garde d’enfant, prestations compensatoires, division des biens, etc.

La principale particularité du divorce par acceptation du principe de la rupture est son type de procédure. Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce accepté est une procédure judiciaire : les époux sont reçus avec leurs avocats par le juge des affaires familiales lors d’audiences de conciliation afin d’écouter leurs requêtes. Le juge délivrera une ordonnance de conciliation.

Les deux époux peuvent faire la demande de divorce. Avant ou pendant l’audience de conciliation, le juge des affaires familiales notera l’acceptation par un procès-verbal annexé à l’ordonnance de conciliation.

Lors d’un divorce se déroule la liquidation du régime matrimonial. Selon les modalités initiales du contrat de mariage, les issues peuvent différer. De manière générale, les époux ont le choix entre plusieurs options :

  • Revendre le bien immobilier et partager les revenus
  • Attribuer le bien à l’un des époux qui rachètera la part de l’autre.
  • Entrer en régime d’indivision : les conjoints restent tous les deux propriétaires et partagent la gestion du bien

Pour protéger correctement vos intérêts lors de votre divorce et choisir la procédure qui convient le mieux à votre situation, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, en particulier de la procédure de divorce.

Les causes sont diverses et vont de la simple lassitude à la faute altérant le lien conjugal. Les conséquences du divorce concernent les modalités de la séparation : partage des bien, garde et résidence des enfants, versement d’éventuelles prestations compensatoires, etc.

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Depuis plus de 25 ans je mets toute mon énergie à défendre et accompagner mes clients dans leur divorce. Mère de deux enfants, j’ai moi-même été à leur place et à travers mon expérience personnelle je souhaite montrer qu’une séparation peut se gérer de façon sereine et déboucher sur une fin positive. Serez-vous le prochain ?

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