Divorce par consentement mutuel

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui ne nécessite pas de passer au tribunal. Les conjoints et leurs avocats négocient et établissent une convention de divorce enregistrée chez un notaire. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et les conséquences du divorce relatives à la garde des enfants, les prestations compensatoires comme la pension alimentaire puis la séparation du patrimoine.

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FAQ

Je réponds à vos questions concernant le Divorce par consentement mutuel

Vous vous posez des questions concernant le divorce, la procédure et les éventuels frais ? J’ai condensé les questions que mes clients me posent le plus.

La procédure de divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui ne nécessite pas l’intervention du juge aux affaires familiales. Il permet aux époux qui s’entendent sur les conséquences de la séparation de divorcer en signant une convention de divorce avec leurs avocats. Cette procédure de divorce comprend 5 étapes :

  1. Chaque époux se rapproche de son avocat spécialisé en divorce et signe une convention d’honoraires. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de profiter de l’aide juridictionnelle auprès de certains avocats.
  2. Négociation et accord : les époux et leurs avocats négocient et s’entendent sur les conséquences du divorce : pension alimentaire, partage du patrimoine, autorité parentale etc.
  3. Rédaction et signature de la convention de divorce : les avocats rédigent et font signer une convention de divorce en trois exemplaires. Cette convention reprend les termes de la séparation, notamment l’acceptation de la rupture du mariage et les effets du divorce.
  4. Dépôt de la convention chez le notaire : Les avocats envoient la convention de divorce chez le notaire dans un délai de 7 jours après la date de la signature. Le notaire contrôle la présence des mentions légales et le respect du délai de réflexion des époux.
  5. Mise à jour de l’état civil des époux : La mention du divorce est ensuite notée en marge de l’acte de mariage et de naissance des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui prend place quand les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur les conséquences de la séparation : prestations compensatoires, garde d’enfants, partage des biens etc.

En oute, le divorce par consentement mutuel est possible lorsque :

  • les époux acceptent la rupture du mariage
  • les époux s’entendent sur les conséquences du divorce (partage du patrimoine, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.)
  • Chaque époux dispose d’un avocat
  • Les enfants mineurs des époux ne font pas valoir leur droit d’être auditionné par le juge des affaires familiales
  • Aucun des conjoints n’est placé sous le régime de protection des majeurs

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable selon votre situation et votre avocat. En fonction de la valeur de votre patrimoine, les difficultés de en moyenne à 1000 € et atteindre plusieurs milliers d’euros.

Si la convention de divorce ne précise pas cette information, les frais de procédure sont partagés par les deux époux. La convention de divorce ne peut mettre à la charge d’un conjoint bénéficiant de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

La procédure de divorce par consentement mutuel respecte des délais légaux. La procédure doit respecter les délais de réflexion minimum de 15 jours avant la signature de la convention de divorce et les 7 jours maximum requis pour envoyer la convention de divorce chez le notaire.

Ce sont les avocats et les époux qui rédigent ensemble une convention de divorce. Lorsque les époux se sont entendus sur la rupture du mariage et les effets de la procédure, le dépôt de la convention chez le notaire et l’inscription du divorce en marge des états civils des époux marquent la rupture du mariage.

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Depuis plus de 25 ans je mets toute mon énergie à défendre et accompagner mes clients dans leur divorce. Mère de deux enfants, j’ai moi-même été à leur place et à travers mon expérience personnelle je souhaite montrer qu’une séparation peut se gérer de façon sereine et déboucher sur une fin positive. Serez-vous le prochain ?

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Divorce par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel, c’est lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur la répartition des biens. La procédure est plus simple et moins longue que celle à effectuer pour un divorce pour faute. Depuis janvier 2017, plus besoin de passer devant un juge.

Une fois la décision prise de divorcer, les époux doivent établir la liste de leurs désirs aussi bien sur le plan familial que financier.

Ils doivent s’entendre sur la résidence des enfants, l’organisation des droits de visite et d’hébergements, et le montant des pensions alimentaires.

Il est nécessaire d’établir la liste des meubles à partager.

Puis, il faut identifier le budget personnel de chacun comprenant les ressources et les charges.

Ensuite, les époux doivent prendre contact avec un avocat chacun pour établir une convention. Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est nécessaire de s’adresser à un notaire qui se chargera de la liquidation de leur régime matrimonial.

L’homologation de la convention de divorce peut être constatée par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats et enregistrée chez un notaire. Vous avez 15 jours pour éventuellement changer d’avis à partir du moment où la convention est envoyée chez le notaire.

Le coût du divorce par consentement mutuel sans juge varie selon les honoraires de l’avocat. Comptez autour de 1 000 à 2 000 €.

Le dépôt de la convention de divorce chez un notaire coûte 50 €.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à m’en faire part directement en commentaire de cette vidéo, sur mon compte Instagram ou par email.