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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui ne nécessite pas de passer au tribunal. Les conjoints et leurs avocats négocient et établissent une convention de divorce enregistrée chez un notaire. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et les conséquences du divorce relatives à la garde des enfants, les prestations compensatoires comme la pension alimentaire puis la séparation du patrimoine.
Si vous possédez des biens ensemble, la convention doit contenir l’état liquidatif de votre régime matrimonial, établi par un notaire s’il y a un bien immobilier : voir la liquidation du régime matrimonial.
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FAQ Divorce par Consentement Mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui ne nécessite pas l’intervention du juge aux affaires familiales. Il permet aux époux qui s’entendent sur les conséquences de la séparation de divorcer en signant une convention de divorce avec leurs avocats. Cette procédure de divorce comprend 5 étapes :
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui prend place quand les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur les conséquences de la séparation : prestations compensatoires, garde d’enfants, partage des biens etc.
En oute, le divorce par consentement mutuel est possible lorsque :
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable selon votre situation et votre avocat. En fonction de la valeur de votre patrimoine, les difficultés de en moyenne à 1000 € et atteindre plusieurs milliers d’euros.
Si la convention de divorce ne précise pas cette information, les frais de procédure sont partagés par les deux époux. La convention de divorce ne peut mettre à la charge d’un conjoint bénéficiant de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel respecte des délais légaux. La procédure doit respecter les délais de réflexion minimum de 15 jours avant la signature de la convention de divorce et les 7 jours maximum requis pour envoyer la convention de divorce chez le notaire.
Ce sont les avocats et les époux qui rédigent ensemble une convention de divorce. Lorsque les époux se sont entendus sur la rupture du mariage et les effets de la procédure, le dépôt de la convention chez le notaire et l’inscription du divorce en marge des états civils des époux marquent la rupture du mariage.
Avis
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5
Une alliée de choix
Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
4.2
Persévérance et professionnalisme
J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
4.2
Un avis sincère
Un avis sincère… j’ai fait appel à Maître SMADJA pour mon divorce. Elle a été à mon écoute et réactive, et heureusement, car ce fut un peu long, mais c’est toujours elle qui a fait que les choses avancent.. et au mieux. Je la remercie vivement.
4.5
Avocate très professionnelle
Avocate très professionnelle, elle connaît très bien son métier. Elle m’a toujours bien accompagné et m’a toujours donné les meilleurs conseils Bravo maître vous êtes la meilleure. Chers internautes, si vous avez une affaire de divorce n’hésitez vraiment pas à la contacter.
Contact
Depuis plus de 30 ans, le cabinet Smadja et ses avocats mettent toute leur énergie à défendre et accompagner leurs clients.
D’expérience
Plus de détails
Divorcer par consentement mutuel, c’est lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur la répartition des biens. La procédure est plus simple et moins longue que celle à effectuer pour un divorce pour faute. Depuis janvier 2017, plus besoin de passer devant un juge.
Une fois la décision prise de divorcer, les époux doivent établir la liste de leurs désirs aussi bien sur le plan familial que financier.
Ils doivent s’entendre sur la résidence des enfants, l’organisation des droits de visite et d’hébergements, et le montant des pensions alimentaires.
Il est nécessaire d’établir la liste des meubles à partager.
Puis, il faut identifier le budget personnel de chacun comprenant les ressources et les charges.
Ensuite, les époux doivent prendre contact avec un avocat chacun pour établir une convention. Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est nécessaire de s’adresser à un notaire qui se chargera de la liquidation de leur régime matrimonial.
L’homologation de la convention de divorce peut être constatée par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats et enregistrée chez un notaire. Vous avez 15 jours pour éventuellement changer d’avis à partir du moment où la convention est envoyée chez le notaire.
Le coût du divorce par consentement mutuel sans juge varie selon les honoraires de l’avocat. Comptez autour de 1 000 à 2 000 €.
Le dépôt de la convention de divorce chez un notaire coûte 50 €.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à m’en faire part directement en commentaire de cette vidéo, sur mon compte Instagram ou par email.
