Comment obtenir un devoir de secours lors d’un divorce ?

Qu'est-ce que le devoir de secours ?

Le devoir de secours est une mesure provisoire qui ne s’applique pas uniquement lors d’une procédure de divorce. En effet, il peut aussi être sollicité pendant la durée du mariage, que les époux vivent ensemble ou séparément. Il s’applique le plus souvent pendant la procédure de divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est contresigné par acte d’avocats. Il n’y a donc plus d’audience devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Dans cette configuration, il n’y a pas de devoir de secours possible. Seul l’octroi d’une prestation compensatoire peut être envisagé. Lors d’un divorce contentieux, il y a une première audience d’orientation. Le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires, c’est-à-dire, qu’elles auront vocation à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce. La question du devoir de secours se pose lors de cette première audience.

Seul l’époux dans le besoin, pour ses dépenses de la vie courante, peut solliciter le versement d’un devoir de secours. Il faut toutefois que les ressources de son conjoint s’y prêtent et soient supérieures à celles de l’époux nécessiteux. L’idée est que l’époux dans le besoin ait un train de vie équivalent à celui qui était le sien avant que la procédure de divorce ne soit initiée.
Précisons que l’époux à l’origine de la demande de divorce peut tout à fait solliciter un devoir de secours.

Pour calculer le montant du devoir de secours, il n’existe pas de barème préétabli. Le juge aux affaires familiales prend donc en compte plusieurs paramètres pour l’évaluer.

Parmi ces critères, il y a notamment :

  • les ressources des époux (salaires, pensions de retraite etc.) ;
  • les dépenses des époux (charges, crédits par exemple) ;
  • la situation patrimoniale des époux ;
  • la situation professionnelle des époux ;
  • le niveau de vie des époux.

Le devoir de secours peut prendre la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent à l’époux dans le besoin.
La jouissance à titre gratuit du domicile conjugal correspond à la situation où l’époux débiteur du devoir de secours quitte le logement conjugal pour le laisser à l’autre époux, sans obtenir de contrepartie financière.
Le devoir de secours peut prendre la forme du remboursement des échéances d’un crédit commun par un seul des époux. Cela correspond, par exemple, à la situation où un époux rembourse seul un crédit immobilier contracté au nom des deux époux.

Quel que soit le montant du devoir de secours, il est possible de faire une demande de révision, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Pour cela, il faut qu’il y ait un fait nouveau, il peut s’agir d’une évolution des dépenses ou des ressources d’un ou des deux époux.

Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce est prononcé entre les époux. Il faut que le jugement de divorce soit définitif, autrement dit, qu’il ne soit plus susceptible d’appel. En cas de désaccord avec le principe du devoir de secours ou de son montant, les deux époux ont la possibilité de faire appel. Le délai pour interjeter appel de l’ordonnance sur mesures provisoires est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Si l’époux débiteur du devoir de secours ne s’acquitte pas de son obligation familiale, il peut être poursuivi pour délit d’abandon de famille et encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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