Divorce pour faute

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute peut-être demandé par un conjoint qui considère que son époux a manqué à son devoir conjugal. Le divorce pour faute exige pour chaque époux un avocat qui saisiront le juge aux affaires familiales par assignation. Au cours de la procédure de divorce, le conjoint demandeur devra apporter les preuves de l’existence d’un manquement aux obligations du mariage : le juge appréciera au non l’existence d’une faute. Si les deux époux ont commis une faute, le juge pourra prononcer un divorce aux torts partagés.

Prendre contact avec une avocate spécialisée

FAQ

Je réponds à vos questions concernant le Divorce pour faute

Vous vous posez des questions concernant le divorce, la procédure et les éventuels frais ? J’ai condensé les questions que mes clients me posent le plus.

Il existe deux types de coûts dans le divorce pour faute : le coût de la procédure lié aux honoraires de votre avocat/frais de procédure et le coût de l’après-divorce. Ces coûts sont imputés à l’un des époux si le juge estime qu’il possède les torts. Ce dernier versera des dommages et intérêts et pourra même aller jusqu’à payer les frais de procédure et les honoraires d’avocat de son conjoint.

Le divorce pour faute repose sur l’hypothèse qu’un conjoint a violé ses devoirs conjugaux. Cette procédure de divorce nécessite l’intervention d’un juge, seul à même d’apprécier l’existence d’une faute, sa gravité et sa répétition, rendant la vie commune impossible entre les deux époux : elle marque la fin du mariage.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque les faits reprochés à l’un des époux constituent une violation grave et/ou répétée des obligations du mariage. Peuvent être considérés comme motifs valables :

  1. La non contribution aux charges du mariage
  2. Un manque de respect du conjoint lors par exemple de violences verbales ou physiques
  3. Absence d’assistance ou de secours lors de la maladie d’un des époux
  4. L’adultère
  5. Une atteinte à la communauté de vie tel que l’abandon du domicile conjugal

Demander le divorce pour faute est l’occasion pour le conjoint de demander la réparation du préjudice qu’il a subi à cause du comportement de son époux. Cette réparation peut consister à l’imputation des frais de procédure à la charge du conjoint fautif.

Tout élément peut servir de preuve tant qu’il respecte le principe de loyauté de la preuve : constat d’huissier, SMS, courrier, témoignages etc. Tout élément obtenu par fraude ou violence ne seront pas acceptés par le juge. Attention pour le conjoint demandeur, la réconciliation suite à la faute commise par le conjoint peut avoir l’effet de purger la faute.

Lors de la procédure de divorce pour faute, chaque époux prend un avocat et le juge des affaires familiales est saisi par assignation. Le conjoint demandeur doit ensuite prouver les faits au cours de la procédure. À tout moment, les époux et leurs avocats peuvent décider de changer de procédure pour un divorce par consentement mutuel, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal.

Avis

Qu'est-ce que mes
clients en ont pensé

Contact

Prendre contact avec Maître Smadja

Depuis plus de 25 ans je mets toute mon énergie à défendre et accompagner mes clients dans leur divorce. Mère de deux enfants, j’ai moi-même été à leur place et à travers mon expérience personnelle je souhaite montrer qu’une séparation peut se gérer de façon sereine et déboucher sur une fin positive. Serez-vous le prochain ?

25 ans

D’expérience dans la procédure de divorce

Amiable

Me Smadja cherche toujours trouver un accord amiable

Plus de détails

Tout savoir sur le
Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.

La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non-contribution aux charges du ménage.

C’est le juge qui apprécie librement si le motif invoqué rend le maintien de la vie de couple intolérable. Il est donc nécessaire de prouver la faute par tout moyen : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante. La preuve de la faute incombe à l’auteur de la demande de divorce.

S’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce, ce dernier est requalifié en « acceptation du principe de rupture du mariage » et non plus en « divorce pour faute ».

Notez qu’en cours de procédure de divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur un changement de la procédure. Ils peuvent alors s’engager vers une autre option :

  • un divorce par consentement mutuel
  • un divorce par acceptation du principe de rupture du mariage

Le juge va prendre sa décision en fonction des preuves apportées.

Si, au contraire, les preuves ne sont pas suffisantes, le juge rejette la demande de divorce pour faute. Vous disposez alors de 1 mois pour faire appel de la décision de divorce ou de rejet du divorce.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à m’en faire part directement en commentaire de cette vidéo, sur mon compte Instagram ou par email.

Il semble que nous ne trouvions pas ce que vous cherchez.