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Le divorce pour altération du lien conjugal est possible quand la vie commune a cessé depuis un délai minimum d’1 an. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux si ce délai est respecté. En revanche, si les deux époux forment une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou si le juge rejette la demande de divorce pour faute, le délai peut ne pas être appliqué. Ce divorce est une procédure judiciaire : le juge des affaires familiales est saisi par voie d’assignation ou d’une requête conjointe des deux avocats.
Le jugement de divorce ouvre ensuite la liquidation du régime matrimonial : partage des biens communs ou indivis, récompenses, comptes entre époux.
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FAQ Divorce par Altération du lien conjugal
Divorcer pour altération du lien conjugal est possible en cas de cessation de la communauté de vie depuis un délai minimum d’1 an. La fin de la communauté de vie peut être caractérisée par la cessation de la communauté de résidence ou de cohabitation ou encore par la séparation légale ou de fait.
La durée de séparation d’1 an minimum n’est pas obligatoire dans le cas où chaque époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Tous les moyens sont possibles pour prouver la séparation avec votre conjoint. Vous pouvez prouver que la communauté de résidence a cessé sur deux plans :
La durée de séparation imposée dans la procédure de divorce pour altération du lien conjugal est fixée à 1 an minimum au moment où vous introduisez votre demande de divorce (par assignation ou requête conjointe).
Il existe de nombreuses différences entre la séparation de corps et le divorce. Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs et obligations liés au mariage, il implique automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial et vous prive automatique de vos droits à la succession de votre ex-époux.
À la suite d’une durée de 2 ans de séparation, vous pouvez, avec votre avocat, introduire une demande de divorce pour altération du lien conjugal auprès du juge des affaires familiales par voie d’assignation. L’avantage de ce type divorce est qu’il ne nécessite pas la présence de l’autre conjoint si le délai de séparation peut-être prouvé.
Prouver la rupture du lien conjugal implique d’apporter les preuves de la rupture de la communauté de vie et de la cohabition sur le plan matériel, vous résidez chacun dans votre logement et sur le plan affectif, il n’existe plus de relation intime.
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Une alliée de choix
Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
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J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
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Un avis sincère… j’ai fait appel à Maître SMADJA pour mon divorce. Elle a été à mon écoute et réactive, et heureusement, car ce fut un peu long, mais c’est toujours elle qui a fait que les choses avancent.. et au mieux. Je la remercie vivement.
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Avocate très professionnelle, elle connaît très bien son métier. Elle m’a toujours bien accompagné et m’a toujours donné les meilleurs conseils Bravo maître vous êtes la meilleure. Chers internautes, si vous avez une affaire de divorce n’hésitez vraiment pas à la contacter.
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