Plus de 30 clients ont donné leur avis sur Google
4/5

Divorce pour altération du lien conjugal Paris

Maître Smadja défend vos intérêts lors de votre procédure de divorce

Qu’est-ce que le divorce pour altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est possible quand la vie commune a cessé depuis un délai minimum d’1 an. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux si ce délai est respecté. En revanche, si les deux époux forment une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou si le juge rejette la demande de divorce pour faute, le délai peut ne pas être appliqué. Ce divorce est une procédure judiciaire : le juge des affaires familiales est saisi par voie d’assignation ou d’une requête conjointe des deux avocats.

Prendre contact avec un cabinet d’avocat expert

FAQ Divorce par Altération du lien conjugal

Votre avocat répond à vos questions concernant le divorce par altération du lien conjugal

Divorcer pour altération du lien conjugal est possible en cas de cessation de la communauté de vie depuis un délai minimum d’1 an. La fin de la communauté de vie peut être caractérisée par la cessation de la communauté de résidence ou de cohabitation ou encore par la séparation légale ou de fait.

La durée de séparation d’1 an minimum n’est pas obligatoire dans le cas où chaque époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Tous les moyens sont possibles pour prouver la séparation avec votre conjoint. Vous pouvez prouver que la communauté de résidence a cessé sur deux plans :

  • Le plan matériel : vous prouvez que vous habitez dans un logement distinct via des factures de gaz ou d’électricité, un constat d’huissier, etc.
  • Le plan affectif : vous ne partagez plus de relation intime avec votre conjoint

La durée de séparation imposée dans la procédure de divorce pour altération du lien conjugal est fixée à 1 an minimum au moment où vous introduisez votre demande de divorce (par assignation ou requête conjointe).

Il existe de nombreuses différences entre la séparation de corps et le divorce. Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs et obligations liés au mariage, il implique automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial et vous prive automatique de vos droits à la succession de votre ex-époux.

À la suite d’une durée de 2 ans de séparation, vous pouvez, avec votre avocat, introduire une demande de divorce pour altération du lien conjugal auprès du juge des affaires familiales par voie d’assignation. L’avantage de ce type divorce est qu’il ne nécessite pas la présence de l’autre conjoint si le délai de séparation peut-être prouvé.

Prouver la rupture du lien conjugal implique d’apporter les preuves de la rupture de la communauté de vie et de la cohabition sur le plan matériel, vous résidez chacun dans votre logement et sur le plan affectif, il n’existe plus de relation intime.

Avis

Qu'est-ce que nos clients ont pensé du cabinet ?

Avis

Qu'est-ce que mes
clients en ont pensé

Contact

Prendre contact avec Maître Smadja

Depuis plus de 25 ans, le cabinet Smadja et ses avocats mettent toute leur énergie à défendre et accompagner leurs clients.

25 ans

D’expérience

Plus de détails

Tout savoir sur le
Divorce pour altération du lien conjugal