Divorce pour altération du lien conjugal

Qu’est-ce que le divorce pour altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est possible quand la vie commune a cessé depuis un délai minimum d’1 an. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux si ce délai est respecté. En revanche, si les deux époux forment une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou si le juge rejette la demande de divorce pour faute, le délai peut ne pas être appliqué. Ce divorce est une procédure judiciaire : le juge des affaires familiales est saisi par voie d’assignation ou d’une requête conjointe des deux avocats.

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FAQ

Je réponds à vos questions concernant le Divorce pour altération du lien conjugal

Vous vous posez des questions concernant le divorce, la procédure et les éventuels frais ? J’ai condensé les questions que mes clients me posent le plus.

Divorcer pour altération du lien conjugal est possible en cas de cessation de la communauté de vie depuis un délai minimum d’1 an. La fin de la communauté de vie peut être caractérisée par la cessation de la communauté de résidence ou de cohabitation ou encore par la séparation légale ou de fait.

La durée de séparation d’1 an minimum n’est pas obligatoire dans le cas où chaque époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Tous les moyens sont possibles pour prouver la séparation avec votre conjoint. Vous pouvez prouver que la communauté de résidence a cessé sur deux plans :

  • Le plan matériel : vous prouvez que vous habitez dans un logement distinct via des factures de gaz ou d’électricité, un constat d’huissier, etc.
  • Le plan affectif : vous ne partagez plus de relation intime avec votre conjoint

La durée de séparation imposée dans la procédure de divorce pour altération du lien conjugal est fixée à 1 an minimum au moment où vous introduisez votre demande de divorce (par assignation ou requête conjointe).

Il existe de nombreuses différences entre la séparation de corps et le divorce. Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs et obligations liés au mariage, il implique automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial et vous prive automatique de vos droits à la succession de votre ex-époux.

À la suite d’une durée de 2 ans de séparation, vous pouvez, avec votre avocat, introduire une demande de divorce pour altération du lien conjugal auprès du juge des affaires familiales par voie d’assignation. L’avantage de ce type divorce est qu’il ne nécessite pas la présence de l’autre conjoint si le délai de séparation peut-être prouvé.

Prouver la rupture du lien conjugal implique d’apporter les preuves de la rupture de la communauté de vie et de la cohabition sur le plan matériel, vous résidez chacun dans votre logement et sur le plan affectif, il n’existe plus de relation intime.

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Depuis plus de 25 ans je mets toute mon énergie à défendre et accompagner mes clients dans leur divorce. Mère de deux enfants, j’ai moi-même été à leur place et à travers mon expérience personnelle je souhaite montrer qu’une séparation peut se gérer de façon sereine et déboucher sur une fin positive. Serez-vous le prochain ?

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