Les simulateurs en ligne promettent un montant en quelques clics. Ils donnent un ordre de grandeur, rien de plus : la loi ne fixe aucune formule, et le montant dépend d’éléments qu’aucun calculateur ne saisit. Voici ce qui compte vraiment.
À quoi sert la prestation compensatoire ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire prend le relais : elle compense, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chacun (article 270 du Code civil). Elle est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital.
Les critères pris en compte
Le montant est fixé selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, au moment du divorce et dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). La loi cite notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l’autre ;
- le patrimoine de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation en matière de retraite.
Cette liste n’est pas limitative. Chaque époux remet une déclaration sur l’honneur sur ses ressources, ses revenus, son patrimoine et ses conditions de vie (article 272 du Code civil).
Existe-t-il une formule de calcul ?
Non. Des praticiens ont proposé des méthodes d’évaluation, fondées par exemple sur l’écart de revenus et la durée du mariage. Elles servent de point de repère et de base de négociation, mais aucun juge n’est tenu de les appliquer. Surtout, elles laissent de côté des critères aussi décisifs que la retraite ou une carrière sacrifiée.
Le patrimoine pèse aussi lourd que les revenus. Un époux aux revenus modestes qui recevra un bien important lors du partage n’est pas dans la même situation qu’un époux sans patrimoine. C’est pourquoi l’évaluation de la prestation compensatoire va de pair avec la liquidation du régime matrimonial.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Le principe est le capital (article 274 du Code civil) : versement d’une somme d’argent, ou attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Si l’époux débiteur ne peut pas payer en une fois, le capital peut être échelonné sur huit ans au plus (article 275). À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer une rente viagère (article 276).
Le choix de la forme a aussi des conséquences fiscales, à examiner avant de s’engager.
Qui fixe le montant ?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux le fixent eux-mêmes dans leur convention, chacun assisté de son avocat. Dans un divorce judiciaire, ils peuvent s’accorder et soumettre leur accord au juge ; à défaut, c’est le juge qui tranche. Il peut aussi refuser toute prestation si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270).
Comment je vous accompagne
Avant toute discussion, je reconstitue la situation réelle des deux époux : revenus, patrimoine après partage, droits à la retraite, carrière mise entre parenthèses. C’est ce dossier qui permet de défendre un montant, que vous soyez l’époux qui la demande ou celui qui la doit, d’abord à l’amiable, puis devant le juge si nécessaire. Je vous reçois à Paris et à Cannes.
Sources : Code civil, articles 270, 271, 272, 274, 275 et 276.
