Plus de 30 clients ont donné leur avis sur Google
Noté 4 sur 5

Liquidation des régimes matrimoniaux

Maître Smadja vous accompagne dans la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de vos biens

Tout dépend de votre régime

Communauté, le régime des époux mariés sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Il faut établir ce qui est commun, calculer les récompenses (l’argent personnel investi dans la communauté, et l’inverse), puis partager.

Séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens, mais ce qui a été acheté à deux est indivis et les financements croisés créent des créances entre époux. Le débat porte souvent sur le logement familial : son financement relevait-il de la contribution aux charges du mariage ?

Participation aux acquêts. Séparation de biens pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin : on calcule une créance de participation.

Lorsque le régime prend fin par un décès, sa liquidation précède le règlement de la succession.

Prendre contact avec le cabinet

FAQ Liquidation

Vos questions sur la liquidation du régime matrimonial

Smadja Avocat

Le contrat de mariage, s’il en existe un : c’est lui qui détermine le régime applicable (C. civ., art. 1401, 1536 et 1569).

Elle est due par l’indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis, par exemple l’époux resté dans le logement (C. civ., art. 815-9).

Oui. Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires (C. civ., art. 255, 10°), puis trancher les désaccords qui subsistent au moment du divorce (C. civ., art. 267).

Un droit de partage de 1,10 % s’applique sur l’actif net partagé après un divorce ou la fin d’un PACS (CGI, art. 746), en plus des frais du notaire.

Oui, devant notaire : c’est la voie la plus rapide. À défaut, le tribunal peut être saisi ; l’assignation doit alors décrire le patrimoine et justifier des démarches amiables (CPC, art. 1360).

L’attribution préférentielle permet à un époux de se voir attribuer le logement ou l’entreprise lors du partage, en indemnisant l’autre par une soulte.

Avis

Qu'est-ce que nos clients ont pensé du cabinet ?

ExcellentGoogle star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 54.581 avis
4.5Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Excellent81 avis
Publié sur Google Google
Rahmi Fatiha profile picture
Rahmi Fatiha
2 Novembre 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Très bonne avocate A la fois compétente et humaine Une excellente maîtrise du droit et une grande implication C'est un vrai soulagement d'avoir pu connaître Maitre Valérie Smadja Je recommande à 100% Mme Rahmi
Publié sur Google Google
alicia Morera - Foll profile picture
alicia Morera - Foll
16 Octobre 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Maître SMADJA est une avocate exceptionnelle ! Elle ne se contente pas de parler, elle agit, et surtout, elle agit vite et efficacement. Très professionnelle, à l’écoute, réactive et particulièrement compétente. Je traverse une procédure de divorce extrêmement complexe, qu’elle gère d’une main de maître, avec une détermination et une efficacité remarquables. C’est une avocate qui inspire confiance et qui défend réellement les intérêts de ses clients. Je la recommande les yeux fermés !
Publié sur Google Google
Naziha Temam profile picture
Naziha Temam
21 Juillet 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Je suis contente que à votre travail, et je te souhaite je te souhaite un bon continuation. Merci beaucoup encore.
Publié sur Google Google
Rick Tesson profile picture
Rick Tesson
21 Juillet 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Maître Smadja est une avocate très à l'écoute de ses clients,très compétente, et avec une équipe vraiment dynamique,à conseiller fortement
Publié sur Google Google
BILLY BILLY profile picture
BILLY BILLY
9 Juillet 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Me SMADJA est une professionnelle toujours à l'écoute, disponible, et très pédagogue. Une avocate dont l'expertise et la finesse, au-delà des perspectives favorables dans les procédures en cours, rassurent et apaisent. Les conseils, la réactivité, la prévision et l'anticipation dans le traitement des dossiers, font de Me SMADJA un modèle au sein de la profession, et une référence pour le client que je suis. Particulièrement fier de l'avoir comme conseil, je la recommande instamment.
Publié sur Google Google
GHANEM Sami profile picture
GHANEM Sami
28 Mai 2026
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
J’ai eu l’occasion de faire appel à Maître Smadja à deux reprises et je la recommande aujourd’hui sans la moindre hésitation. Maître Smadja fait preuve d’un professionnalisme remarquable, d’une grande rigueur dans le suivi des dossiers et d’une excellente maîtrise juridique. Ses conseils sont toujours clairs, précis et pertinents, ce qui permet d’avancer avec confiance tout au long de la procédure. Grâce à son travail, nous avons obtenu une excellente issue dans notre dossier, avec un résultat pleinement conforme à nos attentes. Son implication et la qualité de sa défense ont clairement fait la différence. J’ai particulièrement apprécié sa disponibilité, sa réactivité ainsi que la qualité des échanges. Elle prend le temps d’écouter, d’expliquer et de défendre les intérêts de ses clients avec sérieux et engagement. Il est rare de trouver une avocate aussi compétente, investie et fiable. Je la remercie sincèrement pour son accompagnement et n’hésiterai pas à refaire appel à elle si nécessaire.
Publié sur Google Google
Corine Rossignol profile picture
Corine Rossignol
26 Novembre 2025
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Maître Smadja Léa est une personne très à l'écoute qui comprend votre détresse en vous tenant informé de toutes les démarches faites pour résoudre votre situation, au jour le jour. Je conseille vivement cette Avocate
Publié sur Google Google
Sana MADOURI-Ouaddah profile picture
Sana MADOURI-Ouaddah
18 Septembre 2025
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Maître Smajda m’a accompagnée dans mon divorce, qui a été très difficile et conflictuel. Elle a su m’apporter son aide précieuse, ses conseils avisés, mais aussi un réel soutien humain. Toujours réconfortante et motivante, elle m’a beaucoup aidée à traverser mes angoisses et cette période compliquée. Je lui suis profondément reconnaissante et je la recommande sincèrement.
Publié sur Google Google
Samih Youssef Arrad profile picture
Samih Youssef Arrad
10 Septembre 2025
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Une avocate investie corps et âme. Un soutien réel dans une épreuve aussi difficile que le divorce. Je la remercie du fond du coeur pour sa présence permanente. Merci maître
Publié sur Google Google
Sesil Quinn profile picture
Sesil Quinn
26 Juin 2025
Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
Je suis extrêmement satisfaite du travail de mon avocate. Elle a été à l’écoute, réactive, humaine et très professionnelle du début à la fin. Elle m’a toujours répondu très rapidement, ce qui m’a beaucoup rassurée et aidée à avancer sereinement dans les démarches. Grâce à son accompagnement, je me suis sentie soutenue et en confiance à chaque étape. Son expertise et son engagement ont vraiment fait la différence dans mon dossier. Je la recommande vivement à toute personne ayant besoin d’un avocat sérieux et compétent. Un grand merci pour tout !

Avis

Qu'est-ce que mes
clients en ont pensé

Contact

Prendre contact avec Maître Smadja

Depuis plus de 30 ans, le cabinet Smadja et ses avocats mettent toute leur énergie à défendre et accompagner leurs clients.

+30 ans

D’expérience

Maître Valérie Smadja, avocate

Plus de détails

Tout savoir sur le
Liquidation des régimes matrimoniaux

Ce que je fais pour vous

Reconstituer l’ensemble du patrimoine : biens, comptes, placements, dettes, parts de sociétés et de SCI.
Faire évaluer les biens immobiliers et les entreprises, avec un expert si nécessaire.
Chiffrer les récompenses et les créances entre époux, pièces bancaires à l’appui.
Réclamer ou contester l’indemnité d’occupation due par l’époux qui occupe seul un bien indivis.
Demander l’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise.
Négocier l’état liquidatif avec le notaire ou, à défaut, engager un partage judiciaire.

Anticiper dès le divorce
Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour préparer un projet de liquidation. Au moment du divorce, il peut ensuite trancher les désaccords qui subsistent. Préparer ce volet tôt évite des années de procédure après le divorce.
Partage amiable ou judiciaire
Le partage amiable devant notaire reste la voie la plus rapide. S’il échoue, le tribunal peut être saisi : l’assignation doit décrire le patrimoine et justifier des démarches amiables. Le tribunal désigne alors un notaire et un juge qui suivent les opérations jusqu’au partage.