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Communauté, le régime des époux mariés sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Il faut établir ce qui est commun, calculer les récompenses (l’argent personnel investi dans la communauté, et l’inverse), puis partager.
Séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens, mais ce qui a été acheté à deux est indivis et les financements croisés créent des créances entre époux. Le débat porte souvent sur le logement familial : son financement relevait-il de la contribution aux charges du mariage ?
Participation aux acquêts. Séparation de biens pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin : on calcule une créance de participation.
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FAQ Liquidation
Le contrat de mariage, s’il en existe un : c’est lui qui détermine le régime applicable (C. civ., art. 1401, 1536 et 1569).
Elle est due par l’indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis, par exemple l’époux resté dans le logement (C. civ., art. 815-9).
Oui. Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires (C. civ., art. 255, 10°), puis trancher les désaccords qui subsistent au moment du divorce (C. civ., art. 267).
Un droit de partage de 1,10 % s’applique sur l’actif net partagé après un divorce ou la fin d’un PACS (CGI, art. 746), en plus des frais du notaire.
Oui, devant notaire : c’est la voie la plus rapide. À défaut, le tribunal peut être saisi ; l’assignation doit alors décrire le patrimoine et justifier des démarches amiables (CPC, art. 1360).
L’attribution préférentielle permet à un époux de se voir attribuer le logement ou l’entreprise lors du partage, en indemnisant l’autre par une soulte.
Avis
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5
Une alliée de choix
Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
4.2
Persévérance et professionnalisme
J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
4.2
Un avis sincère
Un avis sincère… j’ai fait appel à Maître SMADJA pour mon divorce. Elle a été à mon écoute et réactive, et heureusement, car ce fut un peu long, mais c’est toujours elle qui a fait que les choses avancent.. et au mieux. Je la remercie vivement.
4.5
Avocate très professionnelle
Avocate très professionnelle, elle connaît très bien son métier. Elle m’a toujours bien accompagné et m’a toujours donné les meilleurs conseils Bravo maître vous êtes la meilleure. Chers internautes, si vous avez une affaire de divorce n’hésitez vraiment pas à la contacter.
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Depuis plus de 30 ans, le cabinet Smadja et ses avocats mettent toute leur énergie à défendre et accompagner leurs clients.
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Ce que je fais pour vous
Reconstituer l’ensemble du patrimoine : biens, comptes, placements, dettes, parts de sociétés et de SCI.
Faire évaluer les biens immobiliers et les entreprises, avec un expert si nécessaire.
Chiffrer les récompenses et les créances entre époux, pièces bancaires à l’appui.
Réclamer ou contester l’indemnité d’occupation due par l’époux qui occupe seul un bien indivis.
Demander l’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise.
Négocier l’état liquidatif avec le notaire ou, à défaut, engager un partage judiciaire.
Anticiper dès le divorce
Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour préparer un projet de liquidation. Au moment du divorce, il peut ensuite trancher les désaccords qui subsistent. Préparer ce volet tôt évite des années de procédure après le divorce.
Partage amiable ou judiciaire
Le partage amiable devant notaire reste la voie la plus rapide. S’il échoue, le tribunal peut être saisi : l’assignation doit décrire le patrimoine et justifier des démarches amiables. Le tribunal désigne alors un notaire et un juge qui suivent les opérations jusqu’au partage.