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Au décès d’un proche, la succession s’ouvre : il faut identifier les héritiers, faire l’inventaire du patrimoine, choisir d’accepter ou non la succession, puis partager les biens. Le notaire règle la plupart des successions, mais l’avocat devient utile dès qu’un désaccord apparaît entre héritiers, qu’un testament est contesté ou que le partage est bloqué.
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FAQ Successions
Personne ne peut vous obliger à choisir avant quatre mois après le décès. Ensuite, un autre héritier ou un créancier peut vous sommer de choisir, et vous avez alors deux mois pour le faire (C. civ., art. 771 et 772). Le droit de choisir se prescrit par dix ans (C. civ., art. 780).
C’est la part que la loi garantit aux enfants : la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus (C. civ., art. 913). Sans descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart (C. civ., art. 914-1).
L’héritier réservataire peut demander la réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible. Il doit agir dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans à partir du jour où il a connu l’atteinte à sa réserve, et au plus tard dix ans après le décès (C. civ., art. 921).
Si tous les enfants sont communs, il choisit entre l’usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété ; sinon, il reçoit le quart en pleine propriété (C. civ., art. 757). Il bénéficie aussi d’un droit au logement (C. civ., art. 763 et 764).
Il doit une indemnité d’occupation aux autres héritiers, qui est prise en compte lors du partage (C. civ., art. 815-9).
Par un partage amiable ou, à défaut, par une assignation en partage judiciaire. Celle-ci doit décrire le patrimoine et justifier des démarches faites pour parvenir à un partage amiable (CPC, art. 1360).
Avis
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5
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Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
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J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
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Ce que je fais pour vous
Je vous conseille sur vos droits d’héritier : réserve héréditaire, quotité disponible, droits du conjoint survivant.
J’examine les donations et le testament. Si besoin, j’engage une action en réduction lorsque votre réserve n’est pas respectée.
Je défends vos intérêts face aux autres héritiers et je recherche d’abord un partage amiable.
Si le blocage persiste, je saisis le tribunal judiciaire : partage judiciaire ou désignation d’un mandataire successoral.
Partage amiable ou judiciaire
Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont en indivision. Le partage peut être amiable ; il se fait devant notaire s’il comprend des immeubles. À défaut d’accord, chacun peut demander le partage en justice, car nul n’est tenu de rester dans l’indivision (C. civ., art. 815).
