Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers sont en indivision : les biens appartiennent à tous, et les décisions importantes demandent en principe l’accord de chacun. Il suffit qu’un héritier refuse, ou ne réponde pas, pour que tout s’arrête. La loi prévoit pourtant plusieurs moyens d’en sortir.

Personne n’est tenu de rester en indivision

Le partage peut toujours être demandé, sauf s’il y a été sursis par jugement ou convention (article 815 du Code civil).

Ce que permet la majorité des deux tiers

Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration, vendre des meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision, et conclure ou renouveler certains baux. Ils doivent en informer les autres. En revanche, vendre un bien immobilier exige en principe l’accord de tous (article 815-3).

Vendre un bien malgré l’opposition d’un héritier

Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment devant un notaire leur intention de vendre. Le notaire la fait signifier aux autres dans le mois. Si un héritier s’y oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois, le notaire le constate par procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente, par licitation, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers. Cette procédure est exclue dans certains cas, notamment lorsque la propriété du bien est démembrée (article 815-5-1).

En cas d’urgence

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, il peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis (article 815-6).

L’héritier qui ne répond pas

Un héritier défaillant peut être mis en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter au partage amiable. S’il n’a pas désigné de mandataire dans les trois mois, le juge peut désigner une personne qualifiée pour le représenter jusqu’à la fin du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge (article 837).

Le partage judiciaire

Lorsqu’un héritier refuse le partage amiable, ou s’il existe des contestations sur la manière d’y procéder, le partage est demandé en justice (article 840). L’assignation doit alors, à peine d’irrecevabilité, décrire sommairement le patrimoine, préciser les intentions du demandeur et les démarches faites en vue d’un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). Pour en savoir plus : successions.

Comment je vous accompagne

Je fais le point sur les biens, les droits de chacun et les démarches déjà tentées, puis nous choisissons la voie adaptée : négociation, vente autorisée par le tribunal ou partage judiciaire. Je vous reçois à Paris et à Cannes.

Sources : Code civil, articles 815, 815-3, 815-5-1, 815-6 (modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026), 837 et 840 ; Code de procédure civile, article 1360.