Le divorce est prononcé, mais la maison, l’épargne ou les parts de société ne sont pas encore partagées. C’est l’objet de la liquidation du régime matrimonial : faire les comptes entre vous, puis répartir les biens.

À quelle date les comptes s’arrêtent-ils ?

Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens (article 262-1 du Code civil) :

• pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, à la date où la convention devient exécutoire, sauf si elle prévoit une autre date ;
• pour un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

L’un des époux peut demander au juge de retenir la date où vous avez cessé de vivre ensemble et de collaborer. Cette demande n’est possible que pendant la procédure de divorce. La date retenue fixe ce qui entre dans le partage.

Première voie : l’accord, avec un notaire

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention contient le partage des biens (l’« état liquidatif »). S’il y a un bien immobilier, ce partage est fait par acte de notaire (article 229-3, 5°, du Code civil). Tout est alors réglé en même temps que le divorce.

Dans un divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire dès le début de la procédure pour préparer un projet de partage, avec la composition des lots (article 255, 10°, du Code civil). Ce projet sert de base à la négociation.

Deuxième voie : le juge

Si le désaccord persiste, le juge du divorce peut trancher la liquidation et le partage. Il faut lui montrer sur quoi porte le désaccord, notamment avec le projet du notaire ou une déclaration commune acceptant un partage judiciaire (article 267 du Code civil).

Une fois le divorce prononcé, chacun peut aussi demander le partage : nul n’est obligé de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Depuis la loi du 7 avril 2026, l’article 840 du Code civil précise deux points :

• ces règles valent pour les époux, les partenaires de Pacs et les concubins ;
• on peut demander la liquidation au juge quand elle est complexe, même s’il n’y a pas de bien en indivision.

La demande au tribunal (l’« assignation en partage ») doit, sous peine d’être irrecevable, décrire les biens à partager, dire comment le demandeur souhaite les répartir et indiquer les démarches amiables déjà tentées (article 1360 du Code de procédure civile). Gardez donc une trace de vos échanges.

Le notaire désigné par le tribunal

Si les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire, et un juge qui surveille son travail (article 1364 du Code de procédure civile). Le notaire a un an à compter de sa désignation pour établir l’état liquidatif : les comptes entre vous, la masse à partager, les droits de chacun et les lots (article 1368 du même code).

Les points qui font souvent débat

• Le logement occupé par l’un des deux : il est gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). Après cette date, une indemnité d’occupation peut être due.
• Le crédit remboursé par un seul : voir notre article « Sortir de l’indivision après le divorce ».
• Garder la maison : après un divorce, ce droit n’est jamais automatique, et le juge peut décider que la somme due à l’autre (la « soulte ») sera payée en une seule fois (article 1476 du Code civil).

Comment je vous accompagne

Je reprends avec vous l’inventaire de vos biens et les comptes entre vous. Je prépare la négociation avec le notaire et, si l’accord n’est pas possible, la demande de partage au tribunal. Je vous reçois à Paris (17e) et à Cannes.