Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait le plus souvent sans juge. Le notaire y intervient, mais pas comme on le pense souvent : il ne rédige pas la convention et ne conseille aucun des époux. Son rôle est précis, et il s’élargit dès que le couple possède un bien immobilier.

Le notaire ne remplace pas les avocats

Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent la convention, qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par eux (article 229-1 du Code civil). Voir aussi : Est-il nécessaire d’avoir deux avocats ?

Premier rôle : recevoir la convention en dépôt

Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Il contrôle la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et vérifie que la convention n’a pas été signée avant la fin du délai de réflexion de quinze jours (articles 229-1, 229-3 et 229-4). Il ne juge pas l’équilibre de l’accord : c’est le travail des avocats. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

Deuxième rôle, s’il y a un bien immobilier : l’état liquidatif

La convention doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (appartement, maison, terrain), cet état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire (article 229-3, 5°). Ce travail se prépare en amont : valeur des biens, prêts en cours, apports personnels, sommes dues entre époux. Pour en savoir plus : liquidation du régime matrimonial.

Les points à régler avant de signer

• la valeur retenue pour chaque bien, et qui le conserve ;
• le sort du prêt immobilier ;
• les fonds personnels investis dans un bien commun ou indivis ;
• la prestation compensatoire, qui tient compte du patrimoine de chacun après la liquidation (article 271).

Quand le divorce sans juge n’est pas possible

Le divorce sans juge est exclu lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection (article 229-2). Le divorce est alors judiciaire, et le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour préparer un projet de liquidation (article 255, 10°).

Comment je vous accompagne

Je rédige la convention avec vous et prépare, avec le notaire, l’état liquidatif lorsque vous possédez un bien immobilier, pour que tout soit réglé en une seule fois. Je vous reçois à Paris et à Cannes.

Sources : Code civil, articles 229-1 à 229-4, 255 et 271.