Comment demander le divorce pour faute ?




Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.


La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non-contribution aux charges du ménage.


C’est le juge qui apprécie librement si le motif invoqué rend le maintien de la vie de couple intolérable. Il est donc nécessaire de prouver la faute par tout moyen : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante. La preuve de la faute incombe à l’auteur de la demande de divorce.


S’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce, ce dernier est requalifié en « acceptation du principe de rupture du mariage » et non plus en « divorce pour faute ».


Notez qu’en cours de procédure de divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur un changement de la procédure. Ils peuvent alors s’engager vers une autre option :


· un divorce par consentement mutuel

· un divorce par acceptation du principe de rupture du mariage


Le juge va prendre sa décision en fonction des preuves apportées.


Si, au contraire, les preuves ne sont pas suffisantes, le juge rejette la demande de divorce pour faute. Vous disposez alors de 1 mois pour faire appel de la décision de divorce ou de rejet du divorce.


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