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Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage prend place quand les époux sont d’accord sur le principe de rupture, mais en désaccord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens, etc.
Le rôle de votre avocat est essentiel, car il vous assiste dès la négociation et jusqu’à l’assignation devant le juge des affaires familiales. À tout moment de la procédure, les époux peuvent décider d’opter pour divorce par consentement mutuel, sans juge, afin d’obtenir une convention divorce.
Accepter le principe de la rupture ne règle pas le sort de vos biens. La liquidation du régime matrimonial reste à négocier, et c’est souvent là que se jouent les enjeux.
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FAQ Divorce Accepté
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce judiciaire pour lequel les époux sont d’accord pour rompre, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce : garde d’enfant, prestations compensatoires, division des biens, etc.
La principale particularité du divorce par acceptation du principe de la rupture est son type de procédure. Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce accepté est une procédure judiciaire : les époux sont reçus avec leurs avocats par le juge des affaires familiales lors d’audiences de conciliation afin d’écouter leurs requêtes. Le juge délivrera une ordonnance de conciliation.
Les deux époux peuvent faire la demande de divorce. Avant ou pendant l’audience de conciliation, le juge des affaires familiales notera l’acceptation par un procès-verbal annexé à l’ordonnance de conciliation.
Lors d’un divorce se déroule la liquidation du régime matrimonial. Selon les modalités initiales du contrat de mariage, les issues peuvent différer. De manière générale, les époux ont le choix entre plusieurs options :
Pour protéger correctement vos intérêts lors de votre divorce et choisir la procédure qui convient le mieux à votre situation, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille, en particulier en procédure de divorce.
Les causes sont diverses et vont de la simple lassitude à la faute altérant le lien conjugal. Les conséquences du divorce concernent les modalités de la séparation : partage des bien, garde et résidence des enfants, versement d’éventuelles prestations compensatoires, etc.
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5
Une alliée de choix
Maitre Samdja m'a réconcilié avec la justice. C'est une avocate impliquée et juste. Elle ne lâche rien et elle est à vos côtés du début à la fin du dossier. Elle réagit vite et ses remarques sont toujours pertinentes. Bref, une alliée de choix.
4.2
Persévérance et professionnalisme
J’ai entamé mon divorce (contentieux) avec Maître SMADJA, un divorce assez long et pénible! mais à la fin j’ai obtenu ce que je voulais grâce à la persévérance et au professionnalisme de cette dame! un maître assez direct mais sait ce qu’elle fait! elle connait très bien les abysses de sa profession! De ma part j’ai beaucoup apprécié.
4.2
Un avis sincère
Un avis sincère… j’ai fait appel à Maître SMADJA pour mon divorce. Elle a été à mon écoute et réactive, et heureusement, car ce fut un peu long, mais c’est toujours elle qui a fait que les choses avancent.. et au mieux. Je la remercie vivement.
4.5
Avocate très professionnelle
Avocate très professionnelle, elle connaît très bien son métier. Elle m’a toujours bien accompagné et m’a toujours donné les meilleurs conseils Bravo maître vous êtes la meilleure. Chers internautes, si vous avez une affaire de divorce n’hésitez vraiment pas à la contacter.
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