Vous vous êtes mariés à l’étranger et vous vivez aujourd’hui en France. Le lieu du mariage ne vous empêche pas de divorcer en France. Ce qui compte surtout, c’est l’endroit où vous vivez et votre nationalité.
Le juge français peut-il être saisi ?
Dans l’Union européenne, c’est le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », qui désigne le tribunal compétent (article 3). Le juge français peut notamment être saisi :
- si les deux époux vivent habituellement en France ;
- si l’époux qui ne demande pas le divorce vit en France ;
- si celui qui demande le divorce vit en France depuis au moins un an, ou depuis au moins six mois s’il est français ;
- si les deux époux sont français, même s’ils vivent ailleurs.
Le pays où le mariage a été célébré ne fait pas partie de ces critères.
Quelle loi s’appliquera ?
Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, au plus tard au moment où le juge est saisi (article 5). Ce choix est limité à quatre lois :
- celle du pays où ils vivent ;
- celle du pays de leur dernière résidence, si l’un d’eux y vit encore ;
- celle du pays dont l’un d’eux a la nationalité ;
- celle du tribunal saisi.
Sans choix, la loi applicable est en principe celle du pays où les époux vivent au moment où le juge est saisi (article 8). Un couple marié à l’étranger mais installé en France divorcera donc le plus souvent selon la loi française.
Faut-il faire transcrire le mariage ?
Un Français marié par une autorité étrangère doit faire transcrire son acte de mariage sur les registres de l’état civil français pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France. Même sans transcription, un mariage valablement célébré produit ses effets en France à l’égard des époux et des enfants (article 171-5 du Code civil). La transcription se demande au consulat ou à l’ambassade dont dépend le lieu du mariage. Mieux vaut réunir tôt un acte de mariage récent, traduit si nécessaire : il vous sera demandé dès le début de la procédure.
Et vos biens ?
La loi qui règle le partage de vos biens, celle de votre régime matrimonial, n’est pas forcément celle du divorce. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 qui n’ont pas choisi de loi, le règlement (UE) 2016/1103 retient d’abord la loi de leur première résidence commune après le mariage. À défaut, il retient celle de leur nationalité commune, puis celle du pays avec lequel ils avaient les liens les plus étroits au moment du mariage (articles 26 et 69). Un couple qui a d’abord vécu à l’étranger peut donc relever d’un régime étranger, même s’il habite aujourd’hui en France. Pour les mariages plus anciens, d’autres règles s’appliquent, notamment la Convention de La Haye du 14 mars 1978. C’est souvent sur ce point que tout se joue : biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes à l’étranger, parts de société.
Et le divorce amiable ?
Si vous êtes d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel est possible. Chaque époux a son avocat, et la convention signée est déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Quand le couple a un lien avec un autre pays, il faut vérifier avant de signer que ce divorce y sera reconnu, en particulier hors de l’Union européenne.
Comment je vous accompagne
Je vérifie d’abord que le juge français peut être saisi et quelle loi s’appliquera. Je fais ensuite le point avec vous sur vos biens, en France et à l’étranger, avant de choisir la procédure. Je vous reçois à Paris (17e) et à Cannes.
