Après un divorce, beaucoup d’ex-époux restent propriétaires ensemble de l’ancien logement familial. C’est fréquent en séparation de biens, mais aussi en communauté tant que le partage n’est pas fait. Cette situation n’a pas vocation à durer.
Personne n’est tenu de rester en indivision
Le partage peut toujours être demandé, sauf s’il y a été sursis par jugement ou convention (article 815 du Code civil).
Celui qui occupe le logement doit en principe une indemnité
L’indivisaire qui use seul d’un bien indivis est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (article 815-9). Pendant la procédure de divorce, le juge a pu attribuer la jouissance du logement à titre gratuit ou non (article 255, 4°) : il faut relire la décision.
Attention au délai : aucune réclamation portant sur les fruits et revenus des biens indivis n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10). La Cour de cassation limite aussi à cinq ans le recouvrement des arriérés d’indemnité d’occupation entre ex-époux, même lorsque cette indemnité a été fixée par un jugement (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614).
Le prêt remboursé par un seul
L’indivisaire qui a payé de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation du bien doit en être indemnisé lors du partage (article 815-13). La Cour de cassation considère que le paiement des échéances de l’emprunt ayant financé le bien constitue une telle dépense (Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524).
Vendre, racheter la part de l’autre, ou demander le partage au juge
L’issue la plus simple est amiable : vente du bien, ou rachat par l’un des ex-époux de la part de l’autre, devant notaire. À défaut d’accord, le tribunal peut être saisi. L’assignation en partage doit alors, à peine d’irrecevabilité, décrire sommairement le patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les démarches faites en vue d’un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). Pour en savoir plus : liquidation du régime matrimonial.
Comment je vous accompagne
Je fais d’abord les comptes : indemnité d’occupation, échéances payées par chacun, valeur du bien. Ces chiffres servent de base à la négociation, puis à l’assignation si l’accord n’est pas possible. Je vous reçois à Paris et à Cannes.
Sources : Code civil, articles 255, 815, 815-9, 815-10 et 815-13 ; Code de procédure civile, article 1360 ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524 ; Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614.
