Beaucoup pensent que prouver la faute de l’autre leur assurera un partage plus favorable. C’est rarement le cas : la faute pèse sur quelques points précis, et sur aucun autre.

Ce qu’est la faute

Le divorce pour faute suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Les biens et les donations

Le partage des biens suit les règles du régime matrimonial. Quelle que soit la cause du divorce, celui-ci est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents. En revanche, il révoque de plein droit les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (article 265). Pour en savoir plus : liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire peut être refusée

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Ce refus n’est pas automatique (article 270).

Des dommages et intérêts, à certaines conditions

L’époux qui subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d’une particulière gravité peut obtenir des dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce (article 266).

Faut-il demander le divorce pour faute ?

Il faut prouver les faits. La démarche se justifie lorsque la faute a une incidence concrète, sur la prestation compensatoire ou sur un préjudice à réparer. Sinon, le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal mène au même partage des biens.

Comment je vous accompagne

J’examine avec vous les faits, les preuves disponibles et leur incidence réelle sur votre situation financière, avant de choisir la procédure. Je vous reçois à Paris et à Cannes.

Sources : Code civil, articles 242, 265, 266 et 270.