Votre mari vit à l’étranger et vous en France ? Vous pouvez en principe divorcer en France. Trois questions se posent pourtant avant toute démarche : quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique, et comment faire reconnaître le divorce dans l’autre pays.
Pouvez-vous divorcer en France ?
Le plus souvent, oui. Le règlement européen Bruxelles II ter donne notamment compétence aux tribunaux français lorsque :
- vous résidez en France depuis au moins un an au moment de la demande ;
- vous résidez en France depuis au moins six mois et vous êtes de nationalité française ;
- votre dernière résidence commune était en France et vous y vivez toujours ;
- vous êtes tous les deux de nationalité française.
Lorsqu’aucun tribunal d’un pays de l’Union européenne n’est compétent selon ce règlement, les règles françaises prennent le relais : un Français peut en principe saisir le juge français (article 14 du Code civil).
Agir vite peut compter
Les tribunaux de deux pays sont parfois compétents en même temps. Entre pays de l’Union européenne, c’est le tribunal saisi en premier qui l’emporte. Or le choix du pays n’est pas neutre : la loi appliquée, le montant d’une éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens peuvent varier d’un pays à l’autre. Si votre mari risque d’engager une procédure de son côté, mieux vaut ne pas attendre.
Quelle loi s’applique ?
Ce n’est pas forcément la loi française. Le règlement européen Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. À défaut de choix, il retient d’abord la loi du pays où vous résidez tous les deux au moment de la demande ; sinon, celle de votre dernière résidence commune si elle a pris fin depuis moins d’un an et que l’un de vous y vit encore ; sinon, celle de votre nationalité commune ; et en dernier lieu, la loi du tribunal saisi.
Vos biens obéissent à d’autres règles. La loi applicable à votre régime matrimonial dépend notamment de la date de votre mariage et de votre première résidence commune. Elle peut être étrangère, même si le divorce est prononcé en France. Voir la liquidation du régime matrimonial.
La procédure en pratique
L’acte qui engage la procédure doit être remis à votre mari dans son pays, selon les règles de transmission internationale, ce qui allonge les délais. Les questions relatives aux enfants suivent leurs propres règles : le juge compétent est en principe celui du pays où ils vivent habituellement.
Si vous êtes d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel sans juge reste possible. Dans l’Union européenne, il circule avec un certificat ; hors de l’Union, sa reconnaissance doit être vérifiée avant de signer.
Faire reconnaître le divorce à l’étranger
Un divorce prononcé en France est reconnu de plein droit dans les autres pays de l’Union européenne. Hors de l’Union, chaque pays a ses propres conditions. C’est un point à anticiper dès le début, surtout si des biens ou des enfants s’y trouvent.
Comment je vous accompagne
Je vérifie d’abord quels tribunaux peuvent être saisis et quelle loi s’appliquera, pour choisir le terrain le plus favorable à vos intérêts. J’interviens régulièrement dans des divorces internationaux, en lien si nécessaire avec des confrères sur place. Je vous reçois à Paris et à Cannes.
Sources : règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, article 3 ; règlement (UE) 1259/2010 dit Rome III, articles 5 et 8 ; règlement (UE) 2016/1103 ; Code civil, article 14.
